Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

700 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande en violation des dispositions des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1273 du Code civil, 12 et 13 de la convention

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que comme le rappelaient les conclusions, la promesse de vente ne faisait pas obligation au bénéficiaire de consigner la totalité du prix

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

[F] [N] et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour

de redressement judiciaire des sociétés Cedig, Diguet Deny, Etablissement Chevolot et Breteuil Finance, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1932 du Code

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

X... n'établissait pas avoir réglé le solde du prix convenu, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêté de compte ne peut être révisé qu'en

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

X... ne pouvait faire l'objet que d'un rejet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-1269 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute de constater que, eu égard aux circonstances de la cause, M.

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle