2, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Victor X... à la peine

21 et 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa version antérieure au 24 mars 2020 : 7.

de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de conclusions, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 546 du code de procédure pénale : 6.

132-4 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines par Herman X... ; " aux motifs que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1, 321-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; Vu l'article

des droits de l'homme ; Sur le septième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 18 du Code de la route à l'article 6 1 de la Convention susvisée ; Sur le huitième moyen de

132-2, 132-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour d'assises du Finistère, statuant par arrêt du 16 novembre 1999, a rejeté la demande de "confusion facultative" entre la peine par elle prononcée

[ER] [LS], domicilié [Adresse 33], 129°/ Mme [XD] [VO], domiciliée [Adresse 223], 130°/ Mme [ZK] [LD], domiciliée [Adresse 84], 131°/ Mme [ID] [GK], domiciliée [Adresse 122], 132°/ Mme [ZB]

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, 10 et 12 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, 131-6, 222-44, 222-49

131-26-2 du code pénal, pour une durée de cinq ans, soit le maximum encouru, sans motiver le quantum retenu ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-5, 132-1 et 132-20 alinéa 2 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

132-19, 132-24 du code pénal, 111-1, 130-1, 132-1 du même code dans leur rédaction applicable, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne

produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

formalisme que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause attributive

132-5 du Code pénal, viole donc les articles précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-1 du nouveau Code pénal, 710 à 712 et

132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et