de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; Il fait valoir que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il reste devoir au 12 novembre 2024 la somme de 1 085,47 euros

de l'article 1344-1 du code civil.

[E] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 44, 514, 700, 750-1, 825 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1343

[U] [L] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Selon les dispositions de l’article 1344-1 du code civil, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 1343-5 du code civil, vu l'article 1344-1 du code civil, vu l'article

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

Elle fonde sa demande d’intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 7 septembre 2021 sur l’article 20.8 de la norme NFP 03.001 et sur l’article 1344-1 du code civil, exposant avoir envoyé

En application de l’article 1344-1 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure.

- Sur les autres demandes formulées par le syndicat des copropriétaires En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts ne sera pas ordonnée.

[W] [J] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte » ; ATTENDU que l'article 1344-1 du Code civil dispose que : « La mise en demeure de payer une obligation

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA Allianz Vie présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

455 du code de procédure civile.