en cours, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure pénale par refus d'application, l'article 114 du même code pour fausse applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il appartient à celui qui oppose sa faute à la victime d'un accident de la circulation d'établir sa qualité de conducteur ou de

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

l'article 1315 du code civil, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, par une appréciation souveraine

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne tiendrait pas en échec les dispositions des articles 764 et 783, alinéa 1er, du même code, selon lesquelles les parties peuvent déposer des conclusions

1343-2 du code civil, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que les sociétés Axereal et Alliance négoce contestaient

1322 et 1341 du Code civil ; 3 / que les parties à un écrit ne peuvent prouver outre ou contre cet écrit qu'au moyen d'un autre écrit ; que M.

fait pour un représentant d'accepter une nouvelle carte sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, sauf au salarié à démontrer que les produits qu'il représente pour ce nouvel employeur ne peuvent

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

X..., déterminante pour la solution du litige, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis

X... des dommages-intérêts en retenant qu'il n'était pas démontré qu'il n'avait pas respecté la clause litigieuse, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que les

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif; qu'en relevant que "la comptabilité de la Société EC3 n'aurait même aucune valeur

X... et de celles des praticiens reproduisant les propos de cet assuré, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident

1583 et 1134 du Code civil; qu'en faisant peser sur l'acquéreur la charge de la preuve d'un fait du vendeur (resté propriétaire) en ce qui concerne les dégâts subis par la chose, les juges du fond ont

1382 du code civil.

1315 du Code civil, L. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, I'article 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'article

; qu'en énonçant que l'aval irrégulier en la forme valait nécessairement comme un simple cautionnement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 2015 du Code civil

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a donné strictement aucune précision sur la nature exacte des prétendues violences reprochées au salarié