étant susceptibles de constituer des commencements de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; Mais considérant que ces télécopies sont d'un contenu trop succinct et trop vague pour

1347 du Code civil.

1315, 1099 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que Sylvette

Z..., faisant état de l'existence d'une servitude de vue, que cette lettre constituait un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1347 du Code civil et en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a considéré que la preuve d'un intérêt conventionnel n'était pas rapportée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1315 et 2279 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement

l'article 1326 du même code ; que le moyen n'est donc pas fondé ; LE REJETTE.

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2006), que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de

1347 du Code civil ; alors, surtout que la seule déclaration du directeur du personnel selon lequel des clients auraient affirmé que le salarié n'aurait pas effectué les visites mentionnées sur le compte

Z... produisait des preuves testimoniales prouvant l'existence du prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ne s'étant pas

1326 du Code civil, et ne saurait valoir que comme commencement de preuve par écrit ; qu'en application de l'article 1347 du Code civil, il revient dès lors à Madame Y..., qui a apporté un commencement

1341 du Code civil, et alors, que deuxièmement contrairement à l'affirmation de la Cour d'appel, les premiers juges n'avaient pas trouvé la preuve de la vente litigieuse dans l'écrit daté du 3 mai 1969