Sur le point de savoir si ce recours répond aux exigences de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, la Cour relève que l’article 136 du code d’instruction criminelle soulève certaines

X ne peut utilement invoquer les articles 136 ,137, 141 du traité de Rome instituant la Communauté européenne modifié par le traité d'Amsterdam qui, pour le premier vise l'amélioration des conditions de

étéremplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la directive n° 76/207 (CEE) du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise

militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du

la gare de Forbach ; que, le 30 novembre 1983, il a déménagé et s'est installé à Sarreguemines-Welferding ; qu'il a alors demandé le bénéfice de l'allocation de changement de résidence prévue aux articles

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article

65 de la loi 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12   mars   1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article

Aux termes de l'article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé

000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des billets contrefaits et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispositions législatives et réglementaires applicables à la date du 1er avril 2006 ; que cette date est postérieure à la publication de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 dont le I de l'article

Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur

territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Un décret en Conseil d'Etat

After 1 January 2004 the new Family Code of Ukraine (Article 136) provided that the paternity entry could be challenged at any time after the child’s birth and until the child attains the age of majority