MONTMIRAIL (51), (NATINF 5708), infraction prévue par l'article L.224-16 OE I du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 OE I, OE II, L.224-12 du Code de la route, et, en application de

L'article L 131-2 du code de la voirie routière dispose, concernant les routes départementales : " Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

prévues à l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme, le conseil de la métropole n'a pas émis d'avis sur le PLUi en qualité d'autorité

des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

à l'article 1144 (1° au 7°, 9° et 10°) du code rural" dans les conditions de l'article L. 131-3 du code du travail qui prévoit qu'en ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

de celles du 11° de l'article L. 130-4 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003, les agents de police municipale ont notamment pour mission de constater par procès-verbaux

Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale

communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 du présent code et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit

, 132 et 590 est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Nord Toulousain ; - le projet adopté méconnaît les objectifs mentionnés au 1° et 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme

L. 224-7 du code de la route. 5.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils ne revêtent

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI DE TERNAY

L. 131-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; - les désordres constatés engagent la responsabilité sans faute du département de l'Aisne

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138