Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

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Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

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Sur la demande en paiement relative au contrat signé le 23 septembre 2020 : Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que

L’article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

[R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de l'article 1367, alinéa 2 du même code et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, et des articles L. 112-2-1, L. 112-2, L. 122-

Sur la validité de la signature électronique du contrat L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

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En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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Selon l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.