[N] [T] soulève l'irrecevabilité de la demande articulée par son ex-épouse sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile, lequel renvoie aux dispositions de l'article 1373 du même code

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;en cas de désaccord persistant

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

700 du code de procédure civile.

1364 à 1376 du code de procédure civile; - dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que la juridiction décidant du partage peut charger un notaire de le réaliser et d’en dresser l’acte, et

Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

L’acte a été signifié dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

[Y] [W] a été assigné selon acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; Condamner Mme [E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

Elle considère que Mme [X] [V] est irrecevable à contester cette demande, ce en application des articles 1373 et 1374 du code civil, ne s'étant pas opposée devant le notaire à ce que ces sommes soient

1364 et suivants du code de procédure civile.