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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137259acd5801467741f207
29 mai 1997
29 mai 1997
ingérence, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f083
21 janvier 2004
21 janvier 2004
entendu en son rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372677cd58014677425cb7
24 mai 2006
24 mai 2006
d'indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi qu'une concertation entre Jérémy X... et les personnes impliquées, notamment par une interdiction, autorisée par l'article
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613725cccd5801467742098a
17 février 1998
17 février 1998
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05810
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Y... prononcée en application de l'article 138 9° du code de procédure pénale ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, prévue au 12° du même article et relevant
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6079a8519ba5988459c4ca3d
23 août 1994
23 août 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2.11°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed0c
9 mai 1977
9 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN
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6079a8519ba5988459c4ca7c
30 juin 1993
30 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
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6079a8309ba5988459c4c0dc
16 juillet 1986
16 juillet 1986
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01704
9 mars 2011
9 mars 2011
, 137, 138, 138-1, 139 du code de procédure pénale, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 591 et 593 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb87
23 avril 1991
23 avril 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 142 et suivants, R. 19 et suivants et 591 du Code de procédure pénale, excès de
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6137252fcd5801467741bab7
6 février 1990
6 février 1990
infirmé que partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e6cd580146774216a1
7 juin 2001
7 juin 2001
rendue par le juge d'instruction, rejetant partiellement sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c27b
16 avril 1992
16 avril 1992
12° de l'article 138 du Code de procédure pénale qu'en cas de nécessité absolue, principe qui s'évince de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d397
7 avril 1998
7 avril 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2210365_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdcb
8 novembre 1990
8 novembre 1990
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372606cd580146774225f5
26 janvier 2000
26 janvier 2000
142 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a34
16 février 2000
16 février 2000
pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b61
22 mai 2002
22 mai 2002
moyen tiré de la non-publicité des débats et du prononcé de l'arrêt, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles
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