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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

1351 du code civil et les articles 480 et 638 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733f

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a9

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

novembre 2001, la SCI du domaine Michel Pacha (la SCI Pacha) a été condamnée à payer à la société CDR Créances (la société CDR) une certaine somme en remboursement d'emprunts ; que la SCI Pacha a été

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326091_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision du 14 juin 2023, la CDC a notifié à la société Formacentre son déréférencement pour une durée de neuf mois de la plateforme « mon compte formation », le non-paiement des dossiers en cours

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Je vous précise également que conformément aux termes des dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et le nouvel accord du 11 janvier 2013, sous réserve de votre prise en charge par l'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011cb5

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

remplacement de Mme [U] [T] absente pour cause de congé payé, 20.CDD du 14 octobre 2013: en qualité d'ASH en remplacement de Mme [F] [J] absente pour cause de formation professionnelle, 21.CDD du 15

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a58c38f76f78303315

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[X] [O] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne l'ANGDM aux dépens.' Le 14 mars 2022, M. [O] a interjeté appel par voie électronique.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f65fd2313f20008a52553

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne la SA d'HLM CDC Habitat social aux dépens.  

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247033

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

la CDC doit être écarté ; Sur la légalité interne des décrets attaqués : Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ni l'article 6 du décret attaqué portant création du corps

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2214335_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D É C I D E : Article 1er : Les décisions en date du 17 août et 14 septembre 2022 par lesquelles la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a rejeté la candidature de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2a57f17f9be6af8fda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CDC HABITAT SOCIAL Représentée par Me Helena VERT de la SCP BLANC-BARBIER - VERT - REMEDEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [D] [W] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f34cf40727a004462e1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.  

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d96

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X..., représentant des créanciers de la société Centrale de vente Thuillier CDV (société CDV), qui a bénéficié d'un plan de continuation le 14 juin 1996 ; qu'une première ordonnance du 29 mai 2000 ayant

Source officielle