1351 du code civil et les articles 480 et 638 du code de procédure civile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

novembre 2001, la SCI du domaine Michel Pacha (la SCI Pacha) a été condamnée à payer à la société CDR Créances (la société CDR) une certaine somme en remboursement d'emprunts ; que la SCI Pacha a été

Par une décision du 14 juin 2023, la CDC a notifié à la société Formacentre son déréférencement pour une durée de neuf mois de la plateforme « mon compte formation », le non-paiement des dossiers en cours

Je vous précise également que conformément aux termes des dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et le nouvel accord du 11 janvier 2013, sous réserve de votre prise en charge par l'assurance

remplacement de Mme [U] [T] absente pour cause de congé payé, 20.CDD du 14 octobre 2013: en qualité d'ASH en remplacement de Mme [F] [J] absente pour cause de formation professionnelle, 21.CDD du 15

[X] [O] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne l'ANGDM aux dépens.' Le 14 mars 2022, M. [O] a interjeté appel par voie électronique.

[N] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne la SA d'HLM CDC Habitat social aux dépens.  

la CDC doit être écarté ; Sur la légalité interne des décrets attaqués : Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ni l'article 6 du décret attaqué portant création du corps

D É C I D E : Article 1er : Les décisions en date du 17 août et 14 septembre 2022 par lesquelles la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a rejeté la candidature de M.

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

CDC HABITAT SOCIAL Représentée par Me Helena VERT de la SCP BLANC-BARBIER - VERT - REMEDEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [D] [W] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A :

civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.  

X..., représentant des créanciers de la société Centrale de vente Thuillier CDV (société CDV), qui a bénéficié d'un plan de continuation le 14 juin 1996 ; qu'une première ordonnance du 29 mai 2000 ayant