En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 15 juin 2021 en ce qu'il a : dit que que le montant du marché

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1420 du code de procédure civile, l’ordonnance portant injonction de payer ne peut donc pas faire l’objet d’une confirmation.

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de créancier, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

X... le tribunal est saisi de la procédure et le jugement rendu se substitue à l'ordonnance en application des dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile ; qu'en application des dispositions

En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 21 Juin 2024

En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 13 Juillet 2023

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

Suivant l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer.

S'agissant de la demande de Monsieur [S] [B] de voir l'ordonnance portant injonction de payer annulée, le tribunal rappelle que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que le jugement du tribunal