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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68e40518681ed727f2a400ee
6 octobre 2025
6 octobre 2025
commune au titre de la désignation de l’Expert [J], suivant Ordonnance du 28 octobre 2024, - DIRE ET JUGER que les dépens resteront à la charge, in solidum, des demandeurs, auxquels profite la mesure (article
Source officielleService des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77e5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience, la société DECOR ISOLATION représentée par son conseil réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 145 du CPC , Vu les articles 1103 et suivants du code
Source officielleService des référés
67ed8120da9e15c5131fb512
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses actes introductifs d'instance, la société Finantel sollicite du juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du CPC, Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec35cdc6046d470d2fe7
29 avril 2026
29 avril 2026
L'infirmer subsidiairement en tous les chefs critiques, soit Vu l'article 145 du CPC, Condamner et la société SAFI MÉDITERRANÉE et Me [K] à communiquer la convention d'honoraires et de frais relative
Source officielleChambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c5
6 avril 2023
6 avril 2023
préjudices ; Vu l'article 145 du CPC, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'instauration d'une expertise judiciaire, - rejeter tout chef de mission à
Source officielle19ème chambre civile
65b01278b98137c17478d270
23 janvier 2024
23 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [O] sollicite du tribunal : Par application des dispositions de l’article 145 du CPC désigner tel médecin expert orthopédiste parisien qu'il plaira au Tribunal
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
23 octobre 2025
145 du Code de procédure civile ; * DECLARER parfaitement recevables en leurs demandes Monsieur [Z] ainsi que la société PRODISA, conformément à l'article 122 du Code de procédure civile ; AU FOND
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c90043568
11 janvier 2023
11 janvier 2023
145 du CPC.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNIF Société XL INSURANCE CATLIN SERVICES SEc/S.A
660cf26a7c1ccb0008628eeb
2 avril 2024
2 avril 2024
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60340c44530076bb767db903
9 février 2017
9 février 2017
- Déclarer monsieur [A] [P] et la société Macha désormais dénommée société C and K, irrecevables en leur demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC , - Débouter monsieur [A] [P] et la
Source officielle2ème chambre
650bdf44beee0f8318b9751a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La procédure exceptionnelle fondée sur l'article 145 du cpc qui permet à une partie de rechercher des preuves de façon non contradictoire ne peut servir à palier les bases d'une plainte pénale non étayée
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] à verser à la société QUALICONSULT une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10377
30 juin 2021
30 juin 2021
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la
Source officielleChambre 1-4
671b352c2edfb0b58c05e99d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
167 du CPC Vu les dispositions de l'a1ticle 145 du CPC - Confirmer l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 de madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan
Source officielle.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
145 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
8 avril 2026
872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
15 novembre 2012
144 et 146 du CPC), qu'en l'espèce, la requête ne se justifiait aucunement dans la mesure où «'la preuve des prétendues difficultés matérielles ou autres ne peut être rapportée par d'autres moyens'» (
Source officielleService des référés
66883a10342d338c20d31627
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu l’article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal de : - DIRE et JUGER l'action des époux [O] recevable et bien fondée, Y faisant droit, - De désigner
Source officielleREFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
7 avril 2026
* Réserver les dépens SUR QUOI, Sur la demande principale Attendu que l'article 145 du CPC, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officiellePage 7 sur 313