140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel-réformation prévu par l'article 171-2 de

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, outre les dépens d'appel.

°/ Madame Thérèse YS..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 141°/ Madame Nicole CX..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 142°/ Madame Mathilde Y..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 143°/ Madame

L'article 171-4 du code civil dispose : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou

9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque

, de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 138, alinéa 2-11 , et 593 du code de procédure pénale que le montant

Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du

La société OPEL FRANCE, représentée par son conseil, a également régularisée des conclusions et a sollicité, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Donner acte à la société OPEL FRANCE de ses

143 ou 145 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 137, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

146 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en

Romain OOO..., domicilié [...], 144°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...], 145°/ M. Frank MMMMM..., domicilié [...], 146°/ M. Jérémy NNNNN..., domicilié [...], 147°/ M.

[RM] [IE], domicilié [Adresse 51], 140°/ M. [SL] [LN], domicilié [Adresse 117], 141°/ M. [DP] [PD], domicilié [Adresse 2], 142°/ M. [BA] [PD], domicilié [Adresse 119], 143°/ M.

du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en l'absence de toute fraude, le seul fait pour un salarié à un poste de responsabilité d'engager des dépenses, même

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

142 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

Christian AP..., demeurant ..., 140 / de M. Jean-Pierre AS..., demeurant ..., 141 / de M. Serge AT..., demeurant ..., 142 / de M. Didier AU..., demeurant ..., 143 / de M.

Jean-Claude YS..., 145°/ de Mme Nicole YS..., née ZS..., demeurant ensemble Pavillon 33 Mon Logis Tujac, 19100 Brive, 146°/ de Les Sociétés Civiles Immobilières Ma Maison et Mon Logis, dont le siège