Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

contrat est la loi des parties, que le juge est tenu de respecter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faculté de résiliation prévue au profit de la société France brevets à l'article 7.3

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

du 30 janvier 2004, il n'est pas contesté que les parties, après avoir entretenu des relations commerciales pendant plusieurs années, ont souhaité formaliser leur relation en signant un contrat écrit

X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 80 000,00 francs HT la créance détenue par la société Lodiaf contre la société Socodige du fait de l'inexécution du contrat de

L. 122-15 du Code du travail, le nouvel employeur d'un salarié qui est intervenu dans la rupture du contrat de travail est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent ; qu'en

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

P..., engagé le 15 octobre 2004 en qualité de directeur des ventes internationales par la société Quescom, puis occupant, en dernier lieu, les fonctions de directeur commercial et marketing, a signé le

d'un contrat de mandat et privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article

Par contrat du 12 octobre 2013, elle a confié à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients

RG 15/06026) et 25 avril 2017 (n° RG 15/06024) : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre ces arrêts, il y a lieu de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L.

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

#Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle

la totalité des animaux à mettre au marché dans certaines catégories, la coopérative devant, pour sa part, assurer la commercialisation directe de ces animaux et garantir le prix de la vente ; que le

Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce qu'il a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.

pas partie à la convention de cession de parts, a violé le principe de l'effet relatif des contrats découlant de l'article 1165 du code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une obligation