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209 351 résultats pour « article 155 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04242_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - la prime de résiliation perçue de son club doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - l'inclusion de cette

Source officielle

Page 7 sur 10468

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CC

comm

61372379cd5801467740a3ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

332 500 francs, correspondant au solde du prix de vente, la créance de la société au passif de la société AVS, alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108966_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

une discrimination ainsi qu'une double imposition ; - que l'article 155 A du code général des impôts ne peut s'appliquer que dans le respect des dispositions des articles 12 et 156 du code général des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607319

Admin. suprême

27 juin 1966

27 juin 1966

. - Activité industrielle ou commerciale étendue à des opérations relevant d'une exploitation agricole [article 155 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729490

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

déclarations de revenus de M. et Mme A..., l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 22 juillet 2014, remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire des impatriés prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

une mesure conservatoire résultait de ce que le juge devait, à peine de nullité, identifier précisément chacun des biens concernés, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101887_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il fait valoir que : - les sommes versées par la société Sormfat à la société Tecno-med sont imposables en France en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts dès lors

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448ea

Cassation

5 janvier 1982

5 janvier 1982

13 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES ARTICLES 87 ET 155-1 DU MEME CODE, DE N'AVOIR PAS INVITE M X...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113188_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3dc

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

450 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; " AUX MOTIFS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LES MOTIFS DE L'AUGMENTATION ONT ETE PRECISES DE MEME QUE LES MOTIFS DE LA SUPPRESSION DU

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_24PA00560_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400188

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

le pourvoi, d'une part, que lorsqu'elle ordonne la cession du fonds de commerce et que le fonds est exploité dans un local donné à bail, l'ordonnance du juge-commissaire, rendue en application de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes des II et III de l'article 155 du même code, introduits par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur version applicable au litige, applicables

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c8f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

la poursuite de l'activité exercée par le débiteur; que toutefois, il a constaté que l'exploitation du fonds de Mme D... avait cessé; que dès lors, en faisant application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137240bcd58014677411882

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 126-5 du décret du 27 mars 1979 et l'article 155 du décret du 27 novembre 1991 : 2 / que le

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c45682

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

sociétaires en se fondant sur une opinion doctrinale exprimée par son avocat en première instance ; qu'il soutient encore que depuis la modification apportée par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 à l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624762

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b32

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6d4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

cas d'espèce, au vu des motifs des jugements pour écarter la suspension de l'exécution et non eu égard aux arguments développés au soutien de l'appel, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

Source officielle