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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002318_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme C doivent être rejetées comme irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A cet égard, la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par les dispositions du IV de l'article 155 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2211783_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La circonstance que les recettes issues de la location de locaux d’habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par les dispositions du IV de l’article 155 du code général des impôts qui,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102347_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002423194
29 novembre 1995
29 novembre 1995
L'administration estima que l'exploitation agricole du requérant était complémentaire à son activité de négoce et, sur le fondement de l'article 155 du Code général des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du commerce ayant été invalidée, une des conditions énoncées par l'article 155 IV du code général des impôts n'est plus remplie et la location de meublée constitue une activité non professionnelle ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100978
23 septembre 2015
23 septembre 2015
310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'activité de location de locaux nus ne peut être qualifiée d'accessoire et la détention de valeurs mobilières de placements est sans rapport avec l'activité commerciale, de sorte que la société relève de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210796
30 novembre 2017
30 novembre 2017
155 du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'article L. 613-1, dans leur rédaction issue de la loi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003286096
10 février 2004
10 février 2004
Il fut accusé d’agissements au détriment de la défense nationale au sens des articles 153 et 155 du code pénal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210832
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Soumises, en application de l'article L.152-1 du code de la sécurité sociale au contrôle de l'Etat, les caisses du RSI sont tenues, conformément aux dispositions de l'article R.28I-4 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
156 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00881
13 octobre 2015
13 octobre 2015
des entités placées en liquidation et la contribution au passif des associés et des membres de l'association, n'est pas une mesure d'instruction au sens de l'article 155 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
6973bae3cdc6046d4773d640
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC003002696
9 mars 2000
9 mars 2000
(aux motifs décrits à l’article 145 § 1 du même code) ; toute autre violation des règles du contentieux administratif si celles-ci influençaient l’issue de la procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC004065598
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 155 du code civil italien, le juge saisi d’un recours en séparation adopte les mesures qu’il estime nécessaires dans l’intérêt moral et
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 155 du même code : " () II. - 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8861
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement
Source officiellePage 7 sur 9847