code de procédure civile.

* CONDAMNER Monsieur [I] [C] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC), la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CEGC et GE Money Bank aux entiers dépens.

violé l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la charge de la preuve de l'inexécution contractuelle incombe

450 du code de procédure civile

élément du dossier de demande du permis initial, et ne lui permettait donc pas de faire procéder à la reprise des travaux par un nouveau constructeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

aux dispositions de l'article 1343 deux du Code civil, - la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, y ajoutant

code de procédure civile

dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions dite CEGC et la condamne à payer à M.

les articles 488 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°- ALORS en tout état de cause, qu'en se fondant pour considérer que le refus de la CEGC de mettre en oeuvre la garantie de paiement qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COMBES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner