En application de l'article 1615 du code civil, qui a trait à l'obligation de délivrance comprenant les accessoires, il est constant que la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

En application des dispositions de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose qui incombe au vendeur comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

aller jusqu' à se renseigner sur les besoins de l'acheteur, article 1615 du code civil, et jurisprudence citée note 16 sous cet article au code civil Dalloz.

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

Sur le manquement à l'obligation de délivrance Se référant aux dispositions de l'article 1615 du code civil, à la règlementation européenne relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs

450 du code de procédure civile

Par ailleurs selon l'article 1615 du Code Civil 'l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel' et l'obligation de délivrance de produits

1184 du Code civil.

A... font valoir que les vendeurs n'ont pas rempli leur obligation de délivrance qui inclut en application de l'article 1615 du code civil, les accessoires de la chose vendue au nombre desquels figure

Il résulte par ailleurs de l'article 1615 du Code civil que « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de résolution de la vente fondée sur l'article 1599 du Code civil : L'article 1599 du Code civil prévoit que la vente de la chose d'autrui est nulle.

Certes, suivant l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, et il s'en déduit une obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel qui impose à celui-ci

L’article 1615 du code civil dispose : “L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.”

Ils rappellent que les acheteurs succèdent dans les droits et actions des vendeurs en application de l'article 1615 du Code civil et que les investigations conduites par l'expert qui réfute les observations

de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties.