L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[O] en garantie des vices cachés, Toujours subsidiairement, - faire une exacte application de l'article 1646 du code civil et limiter la condamnation au seul remboursement du prix du véhicule soit

1646 du code civil.

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.

Concernant l'allocation de dommages-intérêts : L'article 1646 du code civil prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la choses, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.

affectant l'immeuble ; qu'en application des dispositions de l'article 1646 du code civil, le vendeur ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

145 du Code de Procédure Civile .

700 du code de procédure civile.

1646-1 et 1792 du code civil.

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

code civil.

700 du Code de procédure civile.

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices