des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ".

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du

Aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président

être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation. » ; l'article R 165-1 du même code

Par exception aux dispositions du 1° de l'article R 163-15 et du A du I de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale relatives à la durée des mandats des membres des commissions, le mandat en

R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, seuls des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-10 du même Code constituent le tarif interministériel des prestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité

L'article R.165-1 précise que “les produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

R. 165-1 du code de la sécurité sociale : "Des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-10 fixent : 1° la liste ou nomenclature des fournitures et appareils

700 du code de procédure civile à la CPAM de la Somme ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indu de 31.453,65 € : Selon les dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, [ ].

des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ".

des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ". 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités

L'article R. 165-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

de l'arrêté du 6 juillet 2012 portant radiation du dispositif médical " Physio-Stim " de la liste des produits et prestations remboursables prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

juillet 2009 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de

R.165-1 du Code de la sécurité sociale et le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Mais attendu que l'action de la Caisse fondée sur l'article R.165-21 du Code de la sécurité sociale