part, que seul le porteur régulier de la lettre de change peut réclamer le paiement de la provision en vertu du titre cambiaire ; que celui qui paye par intervention conformément aux dispositions des articles

    All applicants were accused, inside of the police headquarters, of having committed minor breach of public order, an administrative offence prosecuted under Article 166 of the Code of Administrative

Il doit par suite être regardé comme ayant son domicile fiscal en France à compter de cette date en application du a du 1 de l'article 4 B précité et de l'article 166 du même code.

Aux termes de l'article 166 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture

contradicted by the testimony from Mr K., Mr S. and Mr I. who stated that T. had a good mastery of Russian and served in the ranks of the Russian Army ... the interview was prepared in compliance with Article

des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

L’article 166 du règlement financier du 25 juin 2002, relatif aux subventions de l’Union européenne dans le cadre de ses actions extérieures, et dont le contenu est repris à l’article 189 du règlement

infractions au règlement sanitaire départemental du CALVADOS, l'a condamné à deux amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

169 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : " En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement défini à l'article

The exclusion has been by operation of law (Article 166 § 1 (a), in conjunction with Article 166b § 1 (c) of the Insolvency and Restructuring Code (Law no. 7/2005, as amended)), combined with the fact

The exclusion has been by operation of law (Article 166 § 1 (a), in conjunction with Article   166b § 1 (c) of the Insolvency and Restructuring Code (Law no.

articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture

165 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du I.5° de l'article 235 quater du même code "Pour l'application des articles-219-II, 235 quater-I, I bis et I ter

connexe de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et de la contravention connexe de voies de fait ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de procédure pénale sont respectées ; que, considérant que la procédure est régulière et que la requête en nullité doit être rejetée" ; "alors que seul l'expert désigné a qualité aux termes de l'article

n'établit nullement que les juges n'ont pas procédé à l'examen des charges retenues contre les inculpés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206