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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PPP Référés

66964123f5112d8edd057a21

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[X] [N] conclut au rejet des demandes sous astreinte et de paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile formées par la SA DOMOFRANCE.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00789

Cassation

13 juillet 2010

1110 du code civil ; 3° / que l'erreur légitime commise par M.

Source officielle

comm

613724c7cd5801467741849d

Cassation

7 novembre 2006

27 de la loi du 18 juin 1966, des articles 3 et 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et de l'article 1721 du code civil, "que la société Oocl, transporteur maritime, est responsable des avaries

Source officielle

Chambre 1-8

62c67bafca9bf2637903060b

Appel

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e7

Appel

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile Madame [U] [W], née [T] fonde sa demande sur l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et sur l'article 1721 du code civil.

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301393

Cassation

22 novembre 2011

1733 du Code civil.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300666

Cassation

31 mai 2011

1721 du code civil.

Source officielle

civ3

613721c4cd580146773f70f0

Cassation

3 juin 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300443

Cassation

23 mai 2019

J... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 1721 du Code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le

Source officielle

1ère chambre

69d6c90dcdc6046d4791d090

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

69849824cdc6046d4706ac7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100843

Cassation

6 juillet 2011

défauts de conception de la voirie publique située sur la parcelle voisine au bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1721 du code civil ; ALORS, 3°), QUE l'obligation de garantie n'est pas d'ordre

Source officielle

Chambre 10

670423008d5cd4a875908056

T. Judiciaire

7 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

66a297b680b1d994348a6269

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22447251e2b24216fef

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Le bailleur est également tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature

Source officielle

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