Si, d'autre part, la SCI Pervez se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil en faisant valoir que les locataires ont accepté la résiliation de leur bail et ont récupéré leur caution, elle

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires

Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou

Elle plaide également la perte de la chose louée, estimant applicable à la cause l'article 1722 du code civil.

Elle souligne que les dispositions de l'article 1722 du code civil n'étant pas d'ordre public, il est possible d'y déroger.

450 du Code de Procédure Civile

[S] est entièrement détruit au sens des dispositions de l'article 1722 du code civil, En conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail à la date de destruction du logement, soit le 2 mars

une résiliation de bail liant les parties pour impossibilité de jouissance, et ce conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil applicable aux baux commerciaux ; que la privation de loyer

1382 du Code civil.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

des travaux de reconstruction ou à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine de l'immeuble constituant en cette hypothèse, un cas fortuit au sens des articles

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

CAMY a entendu résilier le bail pour perte des locaux en application de l’article 1722 du Code civil, alors que seule une partie mineure était concernée par la destruction.

1722 du Code civil autorisant la résiliation anticipée du bail en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit", la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que la société Eurodispatch

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1722

Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein

568 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 1er août 2018, Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, A titre principal, DIRE ET JUGER que l'immeuble donné à bail