Elle soutient que dès lors que les notifications sont régulièrement intervenues, il n'y a pas lieu d'écarter l'application des pénalités et intérêts de retard prévus par les articles 1727 et 1728 du code

irrecevable ; - omis de répondre au moyen tiré de ce que, en application des articles 1476 et 815-10 du code civil et du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, les parts de la société dont il était actionnaire

sanctions applicables sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 de ce code, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable.

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° U 16-21.080

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

1728 du CGI en cas de défaut de déclaration qui a été appliquée. 50.

1586 sexies du code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code

Enfin, outre les intérêts de retard appliqués sur le fondement du I de l’article 1727 du code général des impôts, l’administration a appliqué, d’une part, la majoration de 40% prévue au b du 1 de l’article

62 du CGI.

Si l'administration a appliqué les intérêts de retard prévus à l'article 1727 de ce code au montant des droits éludés, elle ne les a en revanche appliqués ni à l'amende fiscale elle-même ni à son assiette

- la majoration de 40 %, prévue à l'article 1729 du code général des impôts, appliquée à la réintégration tant des charges financières que des sommes déduites au titre des investissements réalisés outre-mer

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

1729 B du code général des impôts (CGI), d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour les montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89