[W] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1731 du code civil et 514 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1731 du code civil ; 4) Alors qu'en retenant que le preneur avait réalisé des travaux de grande ampleur lors de

n° 2014-626 du 18 juin 2014, interdisent désormais d'invoquer l'article 1731 du code civil.

1731 du code civil.

Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d' état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels, sauf la preuve contraire

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Sur les travaux de rebouchage et peinture Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

L’état des lieux d’entrée n’indique rien s’agissant de la chaudière, si bien que la présomption de réception de celle-ci en bon état d’entretien prévue à l’article 1731 du Code civil sera appliquée.

450 du code de procédure civile

L’article 1731 du code civil dispose que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur et présumé les avoirs reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

tels, conformément à l'article 1731 du code civil.

de l’article L. 145-40-1 du code de commerce il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil et doit prouver l’état des lieux au moment où elle en a pris possession, - que la

celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux est seulement interdit d'invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, mais peut toujours renverser cette présomption en rapportant

1731 du code civil.