Elle soutient que : - elle a droit à l'abattement renforcé de 85 %, dit " jeunes A " (petite et moyenne entreprise), prévu par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI qui n'exclut pas du dispositif de l'abattement

1758 A du code général des impôts.

Enfin, l'administration a appliqué à Mme B l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes détenus à l'étranger en 2011, en application de l'article 1649 A et du IV de l'article 1736 du code général

697 euros pour l’année 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des amendes mises à leur charge sur le fondement de l’article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;

. - AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ARTICLE 1756 QUATER DU CGI - APPLICABILITÉ AUX SOCIÉTÉS DE PERSONNES DONT LES ASSOCIÉS SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT OUTRE-MER AUXQUELS

M. et Mme D ont, en conséquence, été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A

293 B du CGI " ».

Sur la base des dispositions des articles 990D et F du CGI, et des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales, je vous invite à faire parvenir, au titre de l'année 2005, la déclaration

Les impositions supplémentaires, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2020 pour

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

En premier lieu, la SA Crusader fait valoir que l'administration fiscale n'a pas établi que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 1746 du code général des impôts, notamment l'élément

7 d) de la loi du 6 juillet 1989 et 1755 du code civil ainsi que le décret du 26 août 1987.

L'astreinte a donc commencé à courir le 10 janvier 2020 concernant la société CGI et le 30 janvier 2020 pour la société TDF.

1736 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour soutenir qu'elle n'avait versé aucune rémunération aux artistes visés par les contrôles mais seulement

que dans le cadre d'une opération de vente d'immeubles à construire, la SCI Les Jardins de Thèbes (la SCI) a souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Compagnie générale de garantie (CGG