2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [H] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1240, 1347, 1844, 1855 et 1856 du code civil, de : - rejeter l'appel formé par M.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [D] à payer à l'URSSAF de [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

SMA par mail, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°4).

[H] [G] les sommes de 500.000 FCP pour appel abusif et de 300.000 FCP sur le fondement de l 'Article 407 du Code de Procédure Civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens».

544 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ils ajoutent enfin que Madame [X] [C] ne peut percevoir d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Par mesure d'équité, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner l'appelant à lui verser

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 1er du code forestier, dans sa version de 1827 : « sont soumis au régime forestier, et seront administrés conformément aux dispositions de la présente

23 des statuts, à l'article 1855 de code civil et à l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, et ce, après l'envoi d'une lettre recommandée émanant de la Sci dans un délai de 8 jours à compter de la signification

Grèce - 18357/91 Arrêt 19.3.1997 Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Retard de l'administration pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à deux arrêts du Conseil