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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241fcd58014677412876
14 septembre 2004
14 septembre 2004
si l'activité de monteur - électricien avait jamais été prise en compte dans ledit tableau avant l'interdiction de l'amiante , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137242acd580146774131ea
29 juin 2004
29 juin 2004
L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnés à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée celle d'obligation de résultat ,
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f69
11 mars 2003
11 mars 2003
L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 01-20.259 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f6a
11 mars 2003
11 mars 2003
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 01-20.258 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f6b
11 mars 2003
11 mars 2003
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 01-20.261 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f8c
11 mars 2003
11 mars 2003
par l'ensemble des entreprises de la branche ; Mais attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui la prive du recours prévu par les articles
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f8d
11 mars 2003
11 mars 2003
L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 01-20.264 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410bc7
23 janvier 2003
23 janvier 2003
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 01-20.260 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
Elle fait valoir que : - à titre liminaire, elle a saisi la CRA d'un recours portant, "en application des dispositions de l'article 47 de la loi no2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité
Source officielleciv2
61372454cd58014677414980
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 77949 du 17 août 1977, c'est
Source officiellecr
61372575cd5801467741dec9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 (122-5) du Code pénal, 591 et 593
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fab
11 mars 2003
11 mars 2003
L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 01-20.262 de la Caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe765
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200667
22 juin 2023
22 juin 2023
Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01159
31 mai 2017
31 mai 2017
D... permettent d'identifier ce policier "ayant le crâne rasé, costaud, ayant du ventre et étant habillé en civil" comme étant le gardien M.
Source officiellecr
613725d5cd58014677420db8
4 novembre 1998
4 novembre 1998
4 ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372696cd58014677426cdb
3 mai 2006
3 mai 2006
6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-3 et 221-6, alinéa 1er, du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637
9 novembre 2022
9 novembre 2022
président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes (la CRCC), aux fins de conciliation.
Source officielleChambre 4-8b
6a113b20cdc6046d47a6a564
22 mai 2026
22 mai 2026
Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place
Source officiellePage 7 sur 318