Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

plus aujourd'hui que le RMI et qu'en refusant de diminuer le montant d'une pension qui avait été fixée à l'époque où il disposait d'un revenu mensuel de 17 000 francs, les juges du fond ont violé l'article

au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II du même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

du 11 janvier 2019, au motif que le crédit de taxe dont la société se prévaut est frappé de péremption en application de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

revenus ; que, par suite, le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé par fausse application les dispositions de l'article

LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SON SEUL APPEL, N'AURAIT PAS PU MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS FAVORABLE A LA FEMME QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A SA FILLE EN EXECUTION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 203 PRECITE, LE SIEUR ...

; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7.500 euros

Robert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 207, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par jugement du 6 juin 1974, le tribunal d'instance de Grenoble a condamné

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel a violé les articles 208 et 288 du Code civil ; et alors, d'autre part, que des aliments ne peuvent être accordés que dans la proportion du besoin

qu'aucune disposition légale ne prescrit que le conseiller, qui a été commis par la chambre d'accusation pour exécuter un supplément d'information et qui a participé à l'arrêt rendu en application de l'article

remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 7 175,04 euros, au titre de l'année 2010 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article

Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y...

Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ". 3.

l'annexe II au code général des impôts ; * l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 du code général des impôts, ne peut servir de fondement au droit