X..., avocat, la société Compagnie du Planay a apporté à la société Polygone, sous le régime des dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts permettant de placer en sursis d'imposition

X... à prendre des mesures conservatoires, les moyens invoqués par la société Soler promotion pour expliquer l'inexécution de l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la

Etats-Unis et au Canada, avant de procéder à sa liquidation sans dissolution le 1er juillet 2008, la transmission universelle de patrimoine qui en a résulté étant placée sous le régime de faveur de l'article

il a fait l'objet, reconnaissant l'erreur commise par lui en signant la déclaration d'un droit à déduction, alors que l'attestation du vendeur ne lui avait pas encore été adressée en application de l'article

27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 210 et suivants du décret précité et ne concerne pas la mise en oeuvre de l'assurance souscrite par le barreau pour le compte de qui il appartiendra

L'article 210, paragraphe 4, de ce même règlement prohibe les accords susceptibles, notamment, de " c) () créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs

67 de la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 210 et 215 du décret du 31 juillet 1992, Dire recevable l' appel interjeté par Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL des IMPOTS et de Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL

soumis aux juges du fond que la société Piment a absorbé la société Concrètement le 23 décembre 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année, en se plaçant sous le régime prévu à l'article

le choix d'accorder un régime de faveur à des sociétés réalisant des opérations comme celles en litige ; - commis une erreur de droit en jugeant que le régime spécial de sursis d'imposition prévu à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 210 A du code général des impôts, une société absorbante qui, dans l'acte de fusion, s'engage à respecter certaines prescriptions n'est pas soumise à

41 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'administration, qui a produit régulièrement une créance de T.V.A. , n'est pas défaillante au sens de l'article 41 de la loi du 13 juillet

Ce reversement est calculé et opéré dans les conditions fixées par l'article 210" et qu'aux termes de l'article 210 de la même annexe II : "Lorsque les biens "sont cédés, apportés en société, transférés

l'ordonnance de refus d'informer, ne saurait lui faire grief d'avoir statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

précisait que l'apport partiel portait sur une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés et que les sociétés entendaient ainsi se placer dans le cadre d'un apport d'actifs sous le régime des articles

67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en cas de demande de mainlevée des mesures conservatoires préalablement autorisées,

contrôle effectué le 28 juillet 1988, 16 personnes dont du personnel soignant, en a fait une institution médico-sociale au sens de la loi de 1975" ; "et aux motifs, d'autre part, que "conformément à l'article

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le patrimoine de la société Idweblogs a été transmis le 29 novembre 2017, en raison de sa dissolution sans liquidation placée sous le régime prévu par l'article