L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : 15.

part, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; que ni l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ni les articles 331 et 332

MOTIFS DE LA DECISION : Dans le cadre de son appel, Mme [C] fait valoir : -qu'en application de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence

Aux termes de l'article R. 213-6 de ce code : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire » Réponse de la Cour 8.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-12-1 alinéa 5 et 6 de l'ancien code de l'organisation judiciaire en vigueur au jour de l'arrêt, ainsi que l'article L. 1617-5 du code général des

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, - Se déclarer incompétent pour connaître de la demande de condamnation des occupants à une indemnité d’occupation, laquelle relève de la compétence du

245 et 250 du Code de procédure pénale, L. 221-1, R. 213-2 et T. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

X... entre les mains de la société Pépinières Minier à hauteur de la somme de 19.174,96 euros seulement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge de

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

, tiré de ce que les juridictions administratives ne sont, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pas compétentes pour connaître des litiges relatifs à la régularité

ne relevant pas de la régularité formelle des actes contestés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, il appartient au juge de l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

A se prévaut toutefois de ce qu'une médiation est en cours dans l'instance au fond et de l'article L. 213-6 du code de justice administrative qui figure au sein de la section intitulée 'médiation à l'initiative