CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

92 235 résultats pour « article 215 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2206000_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

du code civil sont inopérants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501421_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502680_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403148_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9f

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

21-4 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89137

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

21-4 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bf

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Elle sollicite par ailleurs, la condamnation de l'époux, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198731

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 du code civil ; Considérant que, comme il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205955_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500255_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403999_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Champenois, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301879_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de vie commune antérieurement au mariage, en contradiction avec les dispositions de l'article 215 du code civil ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501160_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616359da1416be03751aa430

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101155

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203664_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, selon les termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201183_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502642_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. (…) ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100196

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Michel X...en méconnaissance des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil » (arrêt attaqué, p. 6, pénult. § à p. 7, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « selon l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501105_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Page 7 sur 4612

← PrécédentSuivant →