16 du code de procédure civile.

000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D..., puis par ce dernier à Mme C... ; qu'en second lieu, si Mme C... soutient, en se prévalant des dispositions de l'article 2272 du code civil aux termes desquelles en particulier, celui qui acquiert

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil.

2261 et 2272 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du Code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond saisis d'une action en revendication d'un bien immobilier

X..., - qu'elle bénéficie donc d'une prescription acquisitive au sens de l'article 2272 du Code civil sur l'emprise de la construction édifiée par ses auteurs il y a plus de 20 ans, - qu'elle en justifie

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

code civil indique que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire ; en application de l'article 2272 du code

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

953 et 954 du code civil en précisant que les dispositions de l'article 2272 du code civil, invoquées par Josette X..., ne sont pas applicables en l'espèce.

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 2272 alinéa 4 du code civil était encore en vigueur à la date de l'émission des factures litigieuses, soit le 31 décembre 2004 pour le solde des travaux de construction

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2272 du code civil

était en conséquence irrecevable car prescrite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision