dettes non professionnelles exigibles et à échoir étant précisé que, par application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'il appartient à celui qui soutient

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

La SCI [24], régulièrement représentée à l'audience par application des dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile en vertu d'un pouvoir spécial, a maintenu son recours.

décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a méconnu le principe du contradictoire ; - c'est à l'administration de prouver leur mauvaise foi en application des dispositions de l'article

Par application de l'article L.741-6 du Code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel

L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un

Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

[E] [N] au paiement d'une somme de 600 Euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. » Aux termes de l'article 2274 du code civil « La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.