Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 - alinéa 1er du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural applicable à la date

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte-tenu de la date de naissance de Mme [S] [W] [J], sa situation est régie parles dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans

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Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable