[V] et Mme [V] au paiement d'une amende de 5 000 euros chacun, alors « qu'en matière d'infraction continue, le délai de prescription de l'action publique commence à courir à la date à laquelle l'activité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail applicable aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique : " La décision de l'inspecteur du travail est

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

;Autoriser Monsieur [C] [T] et Monsieur [D] [S] à disposer des meubles se trouvant dans les lieux dans les conditions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investit dans des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du préjudice fondé sur les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. II.

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, applicable au marché en litige et repris en substance aux articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 11 Février 2008, sans opposition de leur part

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code