On 8 November 2006 the Tbilisi Court of Appeal, dispensing with an oral hearing under Article 243 § 10 of the CCP but having exchanged the parties’ written arguments on the issue, upheld

Therefore the officers’ acts could not be qualified as torture under Article 243 of the Criminal Code, but as ill-treatment under Article 245. The court acquitted S.T., however.

It accordingly sentenced each of the police officers to one year imprisonment under Article 243 of the former Criminal Code, and banned them from public service for six months.

Par conséquent, celle-ci ordonna, le 9 mars 1995, que les six policiers prévenus soient poursuivis pour infraction à l’article 243 du code   pénal.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

chômage, cotisations AGS' (en ce sens': Civ., 2ème 6 avril 2023, pourvoi n° 21-18.645). 2 - Sur les pièces consultées par l'URSSAF L'article R. 243-59 prévoit notamment que la lettre d'observations

L'article 243 du code de procédure civile, applicable à la mesure en cours, prévoit que le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en

R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que cette mention suffit à établir la régularité de la désignation des magistrats composant la cour d'assises au regard tant des articles 243

    Le 14 juin 2002, sur le fondement de l'article 243 du code pénal, la cour d'assises condamna les policiers Mehmet Ali Karakullukçu et Hürdoğan Sakarya à une peine d'emprisonnement d'un an

pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Toute décision ordonnée en vertu de l’article 243, alinéa 1, dans laquelle les conditions de clôture des poursuites pénales fixées par cette disposition ne sont pas réunies et qui n’ont pas

    In a judgment dated 2 May 1996, the Gümüşhane Assize Court found Captain Halil Uluyurt guilty of an offence under Article 243 of Criminal Code since he had tried to extract incriminating

Le 25 septembre 1997, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Izmir à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue pour torture (article 243 du code pénal) ainsi qu’à l’encontre

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 243 du code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture et aux mauvais traitements   afin de

    Accordingly, on 22 June 2005 the Istanbul public prosecutor filed an indictment with the Istanbul Assize Court, accusing the police officers of torture pursuant to Article 243 § 1 of the

Puis, sur le fondement de l'article 243 du code pénal, un acte d'accusation pour mauvais traitements, déposé le 4   juillet 1997, incrimina ces policiers.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd

46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe