Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200497
23 février 2012
23 février 2012
1991, soumis aux obligations de la profession d'avocat en matière de séquestre et, en particulier, à l'obligation de déposer les fonds à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ; que l'article
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e433
21 février 1968
21 février 1968
QUI, D'AILLEURS NE SONT PAS, EN ELLES-MEMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC005738500
3 octobre 2002
3 octobre 2002
As a result, the prosecution authorities amended the charges by qualifying the acts with the commission of which the applicants had been charged as an offence punishable under Article 253 § 2 of the new
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC001765791
2 septembre 1994
2 septembre 1994
L'article 253 du Code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits prévoyait d'ailleurs que pour les délits dont le requérant était accusé, l'émission d'un mandat d'arrêt était obligatoire au cas
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5f5
30 mars 1993
30 mars 1993
d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 juin 1992, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6bc
16 octobre 1991
16 octobre 1991
condamné à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des billets contrefaits ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406346_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 253-6 du même arrêté : « Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application accomplissent sous l’autorité des fonctionnaires des deux autres corps actifs de la police
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1804971-1893414
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Le 8 juin 2000, Tønsberg Blad publia des articles au sujet de la liste citant les noms de M.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4aa
3 février 1993
3 février 1993
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleJAF Cabinet 6
662fea2db89538338ece02f2
26 avril 2024
26 avril 2024
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (ANGOLA) de nationalité Angolaise [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 257
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed4c
2 juin 1993
2 juin 1993
privée et abus de confiance, sur appel de la partie civile, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068161
29 juin 2001
29 juin 2001
cette loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdac
20 décembre 1989
20 décembre 1989
munitions saisies ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161574
22 février 2016
22 février 2016
Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale prévoient : Article 253 « Pendant l’instruction d’un crime ou d’un délit
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001765791
22 février 1995
22 février 1995
L'article 253 du Code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits prévoyait d'ailleurs que pour les délits dont le requérant était accusé, l'émission d'un mandat d'arrêt était obligatoire au cas
Source officiellecr
61372528cd5801467741b72c
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Marcel Y... et de l'Association des amis du musée de la poupée et des jouets anciens : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par X... et pris de la violation des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390129
19 juillet 2011
19 juillet 2011
14 du décret du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime : " Lorsque, en application de l'article 3 du décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390122
19 juillet 2011
19 juillet 2011
de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et notamment son arrêt du 10 janvier 2006 " International Air Transport Association " (C-344/04), si la motivation exigée par l'article 253 du TCE doit
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef87
18 février 1998
18 février 1998
141-1, 141-2, 148-1, 215, 215-1, 253 du Code de procédure pénale, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD003342710
12 janvier 2016
12 janvier 2016
10 de la Constitution ainsi que de l’article 6 de la Convention, elle considéra que les quatre hypothèses prévues à l’article 253 du code de procédure civile avaient été dûment examinées par le Tribunal
Source officiellePage 7 sur 5367