ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 7.

  GRIEFS           Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

There has, accordingly, been a violation of Articles   6   §   1 and 13 of the Convention. III.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 24.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste

    Il s'ensuit que l'article 6 par. 1 de la Convention n'est pas d'application en l'espèce, de sorte que ce grief est incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article

These sums will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights.

L.423-23 du CESEDA et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation dans

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 mars 2025.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette fois, elle invoqua les articles 3, 6 et 13 de la Convention.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about the authorities’ failure to ensure the enforcement of the court’s judgment in his favour

A B, représenté par Me Hubert Jabot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de son enfant, au regard de l’article 3-1 de la convention de New-York ; en effet

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