les pièces produites démontrent qu'ils ont engagé une procédure de divorce quelques mois à peine après cette souscription ; Attendu que l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil dispose que l'enregistrement

ALORS QUE l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans

X...devant le tribunal de grande instance en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil au motif qu'il résultait d'un rapport de l'ambassade

[L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3 du code civil.

785 du code de procédure civile.

articles 21-12, 26-3 du Code Civil, - ACCORDER l’aide juridictionnelle à titre provisoire, - DIRE que les conditions prévues à l’article 21-12 du code civil sont remplies, - DIRE que [X] [E] [D] né le

785 du code de procédure civile.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

M..., la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive

26-4 du code civil.

26-4 alinéa 3 du code civil.

26-4, alinéa 3, du code civil.

X... que le 7 octobre 2014, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-4, alinéa 3, du code civil

la rupture de la vie commune des époux au sens de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du code civil ; qu'en l'espèce, M.

21-2 du code civil.

B... ; Aux motifs que: "Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère

26-4, alinéa 3, du code civil.

26-4 alinéa 3 du code civil.