Invoquant l'article 26-4 du code civil et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'appelant fait valoir que l'assignation introductive d'instance du ministère public ayant été délivrée plus de deux

française par déclaration à condition qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux ; qu'en application de l'article 26-4 du Code civil

450 du code de procédure civile

de la déclaration de nationalité, et l'article 26-4 du code civil, lequel permet au ministère public de contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans

française revêtue de la mention de son enregistrement en application des dispositions de l`alinéa 1 de l'article 26-4 du code civil ; - JUGER qu’il est français à compter de la souscription de sa déclaration

26-4 du code civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux, survenue dans les douze mois de la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-2 du même code, constituait une présomption

Sur ce, la Cour Considérant que, selon l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de

Ministère Public n'est pas fondée sur l'article 26-4 du Code civil mais sur l'article 29-3 dudit Code qui lui donne qualité de défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

26-4 du code civil ; Attendu que M.

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constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement déféré, de porter la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

26-4 du code civil.

En réponse, sur le fondement de l'article 26-4 du code civil, le ministère sollicite du tribunal de déclarer son action recevable.

26-4 du code civil ».

L'article 26-4 du code civil prévoit que l'enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte

450 du code de procédure civile

26-4 du Code civil.