Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
697efc11cdc6046d477dfda6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ed33109fd079b7330
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [R], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110143
6 mars 2019
6 mars 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372297cd580146773fedb5
8 novembre 1995
8 novembre 1995
-L. après partage de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer
Source officielleService JAF
691dab9602bad2f30af9b41a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mensuel indexé = Versement mensuel initial x Nouvel indice ; Indice de référence RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e8acdc6046d471f75f6
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [J] – [V] ; DIT que le dispositif
Source officielle3ème Ch.section D
69bcdaadcdc6046d4749565f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCh1.2 JAF
68e582330e2901d10fa5b6e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6f
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
66980e07b60c111a421c4f17
17 juillet 2024
17 juillet 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f5dccdc6046d4732de25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2416cdc6046d475c6457
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd12ccdc6046d473c877d
19 mai 2026
19 mai 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleCh1.2 JAF
68e582310e2901d10fa5b688
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
262-1 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2adaacdc6046d479fca3d
10 avril 2026
10 avril 2026
267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
682b957d2ae1fd67df752af3
3 avril 2025
3 avril 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
19 mai 2026
19 mai 2026
242 du code civil, - dire en conséquence que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux, - dire qu'en application de l'article 264 du Code civil, Madame
Source officiellePage 7 sur 2927