immobilière LLCK et de Mme Z..., la société civile immobilière LLCK, prise en la personne de son représentant légal, Mme Z... et Mme Z... pour elle- même, ont formé des requêtes aux fins de restitution

le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.

[M] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a épousé

En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., sous forme de rente viagère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation financière de l'épouse

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X..., AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, le

Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

-Y..., d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le

270 à 272 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, étant acquis que Mme Z...

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.