civile, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO recevable et bien fondée, et en conséquence

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour

Sur la demande de provision ad litem : Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires

700 du code de procédure civile.

de 3000 euros, - condamner Mme [I] in solidum avec son assureur la GMF au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

outre celle de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

préjudices ; de les condamner au paiement d'une provision ad litem à hauteur de 1 500 euros et de les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

1231-7 du code civil et 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [W] [K] de sa demande de provision ad litem ; - Rejeter toute autre demande.

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservées.

ainsi que la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

145 du code de procédure civile ordonner une expertise comptable confiée à un expert-comptable au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie d'assurance MACIF à lui