3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toute peine nettement disproportionnée est contraire à l'article 3 de la Convention (CEDH, Vinter et autres c.

étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations

Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de

Elle vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 2 octobre 2023

Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

: - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : - elle méconnaît l'article 3

d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation de l'article

Elle jugea que le requérant avait été soumis, entre 30 janvier 2006 et 26 juin 2006, à des conditions de détention incompatibles avec les dispositions de l’article 3 de la Convention et lui alloua 2 &#

Invoquant l’article 13 de la Convention il se plaint en outre de n’avoir eu à sa disposition aucun recours effectif pour dénoncer la violation alléguée de l’article 3 de la Convention.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l’article 3 de la convention internationale relative

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne

exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Russie.

décisions litigieuses ; elle est insuffisamment motivée et viole l'article 8 de cette même convention ainsi que le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de