LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi

(article L3121-29 du Code du travail).

En cas d'irrégularités constatées, l'organe demande qu'il y soit remédié ou ordonne la suspension des actes en question (voir les articles 126, alinéa 2, et 125 du CF de 1985, ainsi que les articles 170

C... en date du 3 février 2012 indique : « la société Victoria Z... a été contrainte de constater depuis de nombreux mois, une accélération de la chute de son activité d'ores ci déjà amorcée au cours de

du contrat en application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil.

A la même date, Madame [T] [R] et Monsieur [O] [P] ont signé avec la SARL 2M CONSEIL un contrat d’assistance dans la conception et le suivi des travaux de rénovation, d’aménagement et/ou de décoration

articles R 51637 et R 516-18 du Code du Travail, le dernier salaire mensuel perçu par M.

Il rappelle que la salariée a été condamnée par le tribunal correctionnel le 2 décembre 2024 pour l'infraction visée à l'article 323-3 du code pénal.

L. 1235-3 du code du travail, . 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société TFN soit condamnée aux entiers dépens, - la décision à intervenir soit assortie de

al 3 du Code Civil, tenant compte du contrat de mariage et de l'arrêt du 09 juin 2016 arrêtant la valeur actuelle du bien sans travaux à la somme de 230.756 €, -dire et juger que le financement par

Or, lors d'un contrôle qualité effectué entre le 18/12/2017 et le 22/12/2017 nous avons constaté de graves anomalies dans l'exécution de votre travail.

Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

de l'article 313-1 du Code Pénal.

de travail ou prévue pour accomplir une autre tâche, ainsi que sur le plan d’études ou de coopération scientifique   ;   3) pour une durée fixée par les articles 25 et 26 de la présente loi

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

En l'espèce, le contrat à durée indéterminée en date du 25 juin 2015 prévoit, en son article 4, que le temps de travail de M.

Un protocole d’accord transactionnel a été régularisé le 3 Avril 2024 entre Monsieur [X] [B] et la société [Q] ainsi qu’AXA France.

X... était placé en arrêt de travail consécutivement à l'accident de travail du 7 mars 1973 jusqu'en Octobre 1977 date à laquelle il reprenait son activité sur un poste de travail différent de surveillance