de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal turc.

TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT, A ETE MIS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR "LES PROCES-VERBAUX DES ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS

Le fait reproché à l’éditeur inculpé est   celui «   d’avoir publié l’écrit constitutif du délit   » visé à l’article 312.

The applicant was finally sentenced to a fine of 328,500 Turkish liras under Article 142 and 285,000 Turkish liras under Article 312 of the TCC.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du

juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles

B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.

9 BIS DU DECRET N 58-1485 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI 70-61 DU 10 JUILLET 1970, DEVENU L'ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER CETTE DEMANDE

origin”, such incitement constituting an offence against the Criminal Code (Article 312).

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 312 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une race et à une région, infraction prévue par l’article 312 du code pénal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 312 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du

L. 224-2 du code de la route ; - il méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article 312-1 du code pénal ; - il méconnaît l’article

Le 4 mai 2004, le procureur de la République inculpa le requérant pour avoir fait l’apologie d’un acte que la loi punit comme un crime et il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 de l’ancien

relative à la passation d'un contrat de prestations de service avec la société SOBEA pour la gestion du stationnement sur la voie publique ainsi que sur ledit contrat : Considérant qu'aux termes de l'article

    Le droit interne pertinent A l’époque des faits, l’article 312 du code pénal disposait   : «   Incitation non publique aux crimes et délits   : Est passible de six mois à deux