Saisie le 8   décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur les questions suivantes   : «   Les articles

précédent, la préfète du Bas-Rhin a estimé que le requérant ne justifiait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française dans les conditions prévues à l'article

L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

317 of the CC) and misappropriation detrimental to private individuals (Article 315 of the CC).

1585 A du code général des impôts, du décret n° 72-988 du 5 octobre 1972 pris pour son application et de l'article 317 bis de l'annexe II dudit code que l'opération immobilière dont la SOCIETE D'ETUDE

    Le 18 décembre 2012, la Cour de cassation rejeta la demande de pourvoi introduite par les requérants contre le jugement du tribunal correctionnel en vertu de l’article 317 de l’ancien code

que dans l'intérêt d'une des parties au procès et que l'Etat n'ayant pas été partie à la procédure, la contestation en annulation formée par le parquet local était en contradiction flagrante avec l'article

         Pursuant to Article 317-1 § 1 of the Code, where the identity of a witness is secret, a court may dispense with hearing that person by reading out the anonymous statement

et l'article 317 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 317-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption d'innocence, L. 312-4 du code de la sécurité intérieure, 22-2-37 du code pénal, 427, 428, 429, 430, 589, 593 du code

1991, le tribunal pour enfants observa que L. habitait désormais depuis le 24 juin 1990 avec son père de manière stable et que, dès lors, l’autorité parentale était exercée par celui-ci aux termes de l’article

By a decree of 5 September 1988, served the following day, the Milan District Court public prosecutor’s office informed the applicant that proceedings had been instituted against him for extortion (Articles

Under Articles 317 and 318, the judge of this court sends a copy of the appeal to all parties to the dispute, who can comment on it in writing. 16.

Ce comportement de l'accusé s'analyse en une infraction d'escroquerie réprimée par l'article 318 § 1 du code pénal.

311-1 du code civil et être prête à se soumettre aux tests ADN le cas échéant ; - sur la filiation L'article 317 du code civil permet l'établissement de la filiation par un acte de notoriété faisant

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile, telles qu'elles étaient rédigées à l'époque des faits, se lisent ainsi   : Article 317 «   Les arrêts définitifs peuvent