Constitution of 1991 Article 32 § 5 of the Constitution provides that employees’ rights are regulated by law and collective agreements.

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que la formalité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail (obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs

L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que l'avis de "reprise du travail à mi-temps thérapeutique" émis par le médecin du travail le 26 janvier 1995 n'indiquait pas la durée de ce mi-temps ; que la cour

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société AGS Rhône Alpes faisait valoir dans ses conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-

depuis son accident du travail du 19 juillet 1995, sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait un lien de causalité avec ledit accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, la société avait

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 de ce Code; que la cour d'appel, après avoir

F... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-32-5 permet à l'employeur de reclasser le salarié, victime d'un accident du travail, dans "

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7, respectivement devenus

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur ne faisait pas la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié en janvier 1989, faute d'avoir pris en

L. 122-32-5 du Code du travail et obligeait l'employeur à proposer un poste au salarié tenant compte des indications du médecin du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-32-5 du Code du travail vise

et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut bénéficier qu'au seul

L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que l'avis du médecin du Travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

, l'arrêt énonce qu'aux dommages-intérêts auxquels ouvre droit au salarié, en application de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, ce défaut de notification, s'ajoutent l'indemnité sanctionnant

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement n'avait pas été prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, et rejeter en conséquence

A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour une des causes visées à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a droit

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes